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Fiche pratique
Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Accéder au formulaire
Apportez aussi les documents suivants :
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Adressez votre dossier à votre centre.
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Site des impôts
Délais de paiement des impôts
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