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Fiche pratique
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
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Avant toute autre démarche de recours amiable, vous devez déposer une réclamation auprès de votre centre des impôts.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir l'une des autorités suivantes :
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
À noter
si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le conciliateur local départemental est compétent pour un problème fiscal que vous rencontrez ou pour une réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
Vous devez, si nécessaire, joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Service en ligne Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.
Par internet
En utilisant le formulaire en ligne
Par courrier
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Réclamations en matière d'impôt
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
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