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Fiche pratique
Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande.
Vous êtes toujours dans l'attente d'un logement social ?
Attention, votre demande a une validité d'un an.
Vous devez la renouveler 1 mois avant cette date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois.
Sinon, votre demande sera supprimée.
Pour éviter tout oubli, vous êtes averti (par mail ou courrier) de la date limite pour renouveler votre demande.
Tout replier Tout déplier
Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.
Vous pouvez utiliser ce site internet :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Accéder au service en ligne
Ministère chargé du logement
Vous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France Connect.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail.
Comment remplir le formulaire ?
Vous devez utiliser ce formulaire :
Formulaire Demande de logement social
Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours".
Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif.
Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.
Où déposer le formulaire ?
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :
Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.
Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.
Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :
Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :
Le rappel vous est envoyé :
Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.
Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Article R441-2-7
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
Demande de logement social
Formulaire
Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Agence d'Action logement
Action logement
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
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