Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout replier Tout déplier
Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.
Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :
À savoir
le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Le 04/10/2024
🎤🍽️ Rejoignez-nous demain sur la Tournée France Bleu des marchés avec le chef Arnaud Vieil.🌟
Du 30/09/2024 au 06/10/2024
Semaine bleue 2024
Le 21/09/2024
Relais petite enfance
Le 17/09/2024
Amélioration de l’habitat : aides techniques & financières / accessibilité / isolation / …
À découvrir
Marchés du vendredi soir
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan