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Question-réponse
Vérifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du milieu ordinaire et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.
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Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH.
Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais des mesures suivantes :
Ce dispositif est géré par une personne morale (par exemple, un établissement et services d'aide par le travail - Ésat). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).
Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.
Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.
Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.
Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée aux personnes suivantes :
À savoir
avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.
Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :
Code du travail : articles D5213-88 à D5213-93
Mise en œuvre
Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Emploi accompagné - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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