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Question-réponse
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Cerfa n° 12819*06
Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Téléservice
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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