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Question-réponse
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Des règles spécifiques concernent les communes de :
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
Attention :
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Article 4
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
L126-33
Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Risques : article R125-25-1
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Location immobilière : loyer
Logement
Devenir locataire d'un logement privé
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Agent immobilier
Ministère chargé de l'économie
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