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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.
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La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Service en ligne Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Documents particuliers en nom propre :
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable 1 an.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.
À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10
Demande de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 3
Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")
Téléservice
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Obtenir un bordereau de situation fiscale
Ministère chargé des finances
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