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Question-réponse
Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez aménager vos combles ? S'agit-il de combles aménageables ou non aménageables ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.
Vos combles ont une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80. La dalle peut supporter la charge d'une activité humaine et vous n'avez pas besoin de désencombrer la charpente.
Dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Attention : si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*10
Accéder au formulaire
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.
Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Votre projet est soumis à permis de construire.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n° 13406*11
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.
Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une surface inférieure ou égale à 20 m2.
Votre projet est soumis à permis de construire si vous créez plus de 20 m² de combles.
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Code de l'urbanisme : article R421-11
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Permis de construire
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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