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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.
Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.
Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :
Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.
Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.
Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.
Vous devez présenter une pièce d'identité.
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.
Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
Pour prendre rendez-vous par courriel
drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr
Pour prendre rendez-vous par courrier papier
DRFIP de Paris
Pôle Gestion Fiscale
Division des particuliers et des amendes
9, Place Saint Sulpice
75292 Paris cedex 06
À noter
vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A
Publicité de l'impôt
Bofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Ministère chargé des finances
Site des impôts
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