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Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

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Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        64 094 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        64 094 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      64 094 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      76 525 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    4 personnes

    76 525 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    91 047 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    5 personnes

    91 047 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    102 452 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    6 personnes

    102 452 €

    Par personne supplémentaire

    +11 417 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    48 894 €

    2 personnes

    64 094 €

    3 personnes

    76 525 €

    4 personnes

    91 047 €

    5 personnes

    102 452 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        58 773 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        58 773 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      58 773 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      70 400 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    4 personnes

    70 400 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    83 340 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    5 personnes

    83 340 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    93 785

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    6 personnes

    93 785

    Par personne supplémentaire

    +10 449 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    2 personnes

    48 894 €

    Jeune couple

    58 773 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    58 773 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        37 982 €

        Jeune couple

        45 676 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        45 676 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      45 676 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      55 142 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    4 personnes

    55 142 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    64 867 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    5 personnes

    64 867 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    73 107 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    6 personnes

    73 107 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 155 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    37 982 €

    2 personnes

    45 676 €

    3 personnes

    55 142 €

    4 personnes

    64 867 €

    5 personnes

    73 107 €

      À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

  • Exceptions au montant maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être :

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

    Estimation du temps d'attente

    Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

    Dans l'attente d'un logement

    Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

    En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

      À savoir

    dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

    L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

    Simulateur
    Suis-je éligible à un logement social ?

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    Ministère chargé du logement

    Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

    Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    • Vous-même (demandeur)
    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        34 184 €

        Jeune couple

        41 108 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        41 108 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      41 108 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      49 628 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    4 personnes

    49 628 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    58 381 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    5 personnes

    58 381 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    65 796 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    6 personnes

    65 796 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 339 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    34 184 €

    2 personnes

    41 108 €

    3 personnes

    49 628 €

    4 personnes

    58 381 €

    5 personnes

    65 796 €

  •   À savoir

    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Exceptions au revenu maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

    Vos colocataires peuvent être :

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

    Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

    Estimation du temps d'attente

    Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

    Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

    Dans l'attente d'un logement

    Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

    En cas de délai d'attente anormalement long, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

      À savoir

    dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social, certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

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