Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Dossier
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Modèle de document
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Téléservice
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Qu'est-ce qu'un achat à distance ?
Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?
Guide des achats en ligne
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Garanties et retours en Europe
Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Le 13/05/2024
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