Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Dossier
Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Location en union libre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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