Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Dossier
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Convention-type de Pacs
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Quel est le coût d'un Pacs ?
Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le 04/10/2024
🎤🍽️ Rejoignez-nous demain sur la Tournée France Bleu des marchés avec le chef Arnaud Vieil.🌟
Du 30/09/2024 au 06/10/2024
Semaine bleue 2024
Le 21/09/2024
Relais petite enfance
Le 17/09/2024
Amélioration de l’habitat : aides techniques & financières / accessibilité / isolation / …
À découvrir
Marchés du vendredi soir
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan
