Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Dossier
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Formulaire
Déclarer une naissance (Ameli)
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
La paternité peut-elle être établie en justice ?
La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté - Élections
Autorité parentale
Famille - Scolarité
Santé de l'enfant
Social - Santé
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
À découvrir
JO Paris 2024
Programme Tickets sports vacances de Printemps 2024
1er salon écomobile
Territoire Engagé Gaz Vert
Accueil mairie d’Argentan
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan
