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Dossier
Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Formulaire
Déclarer une naissance (Ameli)
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
La paternité peut-elle être établie en justice ?
La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté - Élections
Autorité parentale
Famille - Scolarité
Santé de l'enfant
Social - Santé
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
À découvrir
Accueil du public
Infractions – Le maire autorisé à rappeler à l’ordre les auteurs de petites infractions.
Développement de l’artisanat
Journée contre le Sida le 1er décembre
Vigicrues : vigilance jaune
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan
