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Dossier
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Demande d'un certificat de non-opposition
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Comment bénéficier de la résidence alternée ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire impayée
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
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