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Dossier
Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice
Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Achat à distance
Argent - Impôts - Consommation
Prestations de service
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Véhicule
En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Retard de livraison : la procédure à suivre
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Ventes sur la voie publique
Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air
Les pratiques commerciales agressives
Pratiques commerciales trompeuses
Pratiques commerciales déloyales
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Abus de faiblesse
Symboles des produits dangereux
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Étiquetage des vêtements
Le 13/05/2024
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