Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Dossier
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Téléservice
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Mineur victime
Justice
Porter plainte
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
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