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Dossier
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Location immobilière : obligations du locataire
Logement
Location immobilière : bail
Location immobilière : fin du bail
Discrimination à la location
Justice
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