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Dossier
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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