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Dossier
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Quelles sont les obligations de la banque ?
Crédit à la consommation
Argent - Impôts - Consommation
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Saisie immobilière
Justice
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
Surendettement
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Être en situation de surendettement
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Le 04/10/2024
🎤🍽️ Rejoignez-nous demain sur la Tournée France Bleu des marchés avec le chef Arnaud Vieil.🌟
Du 30/09/2024 au 06/10/2024
Semaine bleue 2024
Le 21/09/2024
Relais petite enfance
Le 17/09/2024
Amélioration de l’habitat : aides techniques & financières / accessibilité / isolation / …
À découvrir
Marchés du vendredi soir
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Argentan développement
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