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Dossier
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Formulaire
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Mandat de protection future
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?
Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Le 04/10/2024
🎤🍽️ Rejoignez-nous demain sur la Tournée France Bleu des marchés avec le chef Arnaud Vieil.🌟
Du 30/09/2024 au 06/10/2024
Semaine bleue 2024
Le 21/09/2024
Relais petite enfance
Le 17/09/2024
Amélioration de l’habitat : aides techniques & financières / accessibilité / isolation / …
À découvrir
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