Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Tout replier Tout déplier
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Association : demande de subvention
Cerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Service en ligne Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Accéder au service en ligne
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Formulaire Dossier de demande de subvention - Politique de la ville
Cerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne Demande de subvention par une association
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Accéder au formulaire (53.9 KB)
Formulaire Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Accéder au formulaire (48.0 KB)
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (pdf - 1016.7 KB)
Association : demande de subvention
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Association : compte-rendu financier de subvention
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
À découvrir
Les mobilités douces
Plan d’eau de la Noë : fermeture partielle
Le 13/05/2024
Accueil de la Mairie 🇫🇷
Célébration de l’Armistice du 8 mai 1945
Argentan Aujourd’hui 📰
Terres d'Argentan
Argentan développement
Réseau des médiathèques
Centre aquatique
Office de tourisme
Le Quai des Arts
Musée Fernand Léger - André Mare
Maisondes dentelles
Ville d'Argentan