Site officiel de la ville d’Argentan – 02 33 36 40 00 – mairie@argentan.fr
Question-réponse
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.
Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :
Service en ligne Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Accéder au service en ligne
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
S'il s'agit de la RATP :
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Délais de paiement de l'amende
Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Téléservice
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Cartes de transport
Transports - Mobilité
Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)
Institut national de la consommation (INC)
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