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Fiche pratique
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.
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Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant est fixé à 1 100 €.
Les règles sont différentes en 2023.
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution (article D251-3-1)
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montant (article D251-8-2)
Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Bonus écologique (voiture ou camionnette)
Transports - Mobilité
Bonus écologique (2,3 roues ou quadricycle à moteur)
Vignette Crit'Air
Tout savoir sur le rétrofit électrique
Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)
Le 13/05/2024
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