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Question-réponse
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.
La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire.
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
Permis de construire
Logement
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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