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Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Retenue
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Garde à vue
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Déroulement de la garde à vue
Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)
Rétention du mineur
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Justice
Garde à vue d'un majeur
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
La justice des mineurs
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