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Fiche pratique
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Auto-école : réglementation
Ministère chargé de l'économie
Comment choisir son auto-école ?
Institut national de la consommation (INC)
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?
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