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Fiche pratique
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Refus de vente au consommateur
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
Argent - Impôts - Consommation
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Le Quai des Arts
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Ville d'Argentan